Droits et devoirs

Les droits et devoirs de toute personne hospitalisée sont inscrits dans la charte de la personne hospitalisée.
Conformément à ses principes, l’établissement veille au respect et à la bonne application de vos droits notamment en matière d’information, de confidentialité et de respect de votre personne.

Il vous est possible de consulter le document intégral de la charte sur le site internet www.sante.gouv.fr ou de vous procurer ce document gratuitement et sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil.

Conformément à l’article L 3211-3, L3211-12 et L 3211-12-1 du code de la santé publique (CSP).

Vous disposez du droit :

• de communiquer avec les autorités suivantes : Préfet du département de la Seine-Maritime ou son représentant, Président du tribunal de grande instance ou son délégué, Procureur de la République, Maire de la commune de Sotteville-Lès-Rouen.
•  de saisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) prévue à l'article L. 3222-5 et la commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112-3 du CSP.
• de saisir la commission du suivi médical prévue à l’article R. 3222-6 du CSP (pour les patients admis à l’UMD). De porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation des libertés des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence.
• de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de votre choix.
• de consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent.
• de désigner une personne de confiance  (L 1111-6 du CSP).
• d’émettre ou de recevoir des courriers.
• d’exercer votre droit de vote.
• de vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix.

Le fonctionnement des services et le repos des patients doivent être respectés, de même que les règles de la vie sociale et de la citoyenneté (comportement, langage, respect des biens et des personnes) conformément au règlement intérieur de l’établissement :

• La sécurité incendie : En cas de départ de feu, vous devrez respecter les consignes qui vous seront données par le personnel de l’établissement spcécifiquement formé à ces situations. Nous attirons votre attention sur les risques incendie découlant de la consommation de tabac.
• Le respect du Code de la route : Le Code de la route est applicable dans l’établissement.
• Boisons alcoolisés et toxiques : l’introduction et la consommation au sein de l’établissement de produits toxiques ou stupéfiants sont strictement interdites.
• Les objets dangereux : Tous les objets tranchants et contondants sont strictement interdits dans l’enceinte de l’établissement pour votre sécurité et celles des autres.
• Règles en cas de sortie de l’établissement : Votre sortie, temporaire ou définitive, sera décidée avec votre médecin-psychiatre. Vous devrez vous présenter au bureau des entrées afin de procéder aux formalités administratives de sortie de l’établissement.
• Frais de séjour : les frais de séjours restant à votre charge vous seront directement facturés et seront à régler auprès de la trésorerie principale de Sotteville-lès-Rouen.
• Le transport : La prise en charge des frais de transport est liée à une prescription médicale. Aussi, pour vos sorties d’hospitalisation, vous devrez vous rapprocher de l’équipe soignante de votre unité.

Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre vulnérable au point de ne plus être en capacité d’agir seul dans son intérêt.

Lorsqu’une personne ne semble plus faire face à ses obligations quotidiennes et qu’elle se met en difficulté, voire en danger, son entourage ressent le besoin de lui venir en aide.

De nombreuses questions se posent alors sur l’opportunité d’intervenir et la forme de cette intervention, des démarches à accomplir et de leurs conséquences.

Le dispositif de protection juridique des majeurs permet alors de mettre en place, avec ses proches ou avec l’appui de professionnels, des mesures pour protéger la personne et ses biens.

Il concerne les personnes dont l’altération des facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, empêche l’expression de leur volonté, ainsi que les personnes qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.

Les mesures de protection, destinées à protéger la personne et/ou ses biens, sont de trois types :

• La sauvegarde de justice
• La curatelle
• La tutelle

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le mandataire judiciaire de l’établissement au 02 32 95 11 81 ou vous rendre à ses permanences le mardi et vendredi de 09h00 à 11h30.

À l’occasion de votre séjour dans l’établissement, des renseignements administratifs et médicaux vous seront demandés et seront traités informatiquement.

Dans les limites imposées par la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives vous concernant.

Vous pouvez également faire valoir votre droit d’accès et de rectification des informations contenues dans des fichiers informatiques auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

CNIL

8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02
Tél. : 01 53 73 22 22 

Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont protégées par une obligation de secret à laquelle est astreint l'ensemble des professionnels qui vous prend en charge. Elles constituent votre dossier d'hospitalisation.

Il vous est possible d'accéder à ce dossier soit directement, soit par l’intermédiaire de votre médecin traitant,

Deux modes de consultation vous sont proposés. Sur place, au Centre Hospitalier du Rouvray, avec ou sans accompagnement d'un médecin ou par envoi du dossier par photocopies. 

Il vous appartient d'en formuler la demande écrite auprès du Directeur de l'établissement en y joignant la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Centre Hospitalier du Rouvray
À l'attention du Directeur d'établissement
4 rue Paul Eluard
76301 Sotteville-lès-Rouen 

Votre courrier de demande de consultation de votre dossier doit être précis et accompagné des documents justificatifs nécessaires.

Un formulaire type de demande de communication de dossier médical est à votre disposition au service de l'accueil ou dans la rubrique "Documents".

Dans tous les cas, il faudra attendre 48h avant que votre dossier médical puisse vous être communiqué.

Vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez joindre le service de l’accueil au 02 32 95 18 88 ou par mail bde@ch-lerouvray.fr.